Assujettissement à la cotisation transport - Application de l’article L 2531-2 du Code des Collectiv
(Cass. 2ème Civ. Pourvoi H-11.28.363. Société C. c/ Urssaf arrêt n° 1570 F-P+B) Le 27 octobre 2014 par Me Claude COHEN-MIZRAHI Par cet...
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